850.61
LAIH
CH-VD
CH-VD
Art. 59 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Recours [ 2, 3 ]
Titre V
Art. 59 LAIH · Recours [ 2, 3 ]
1. La loi sur la procédure administrative [O] est applicable aux recours contre les décisions du département.
2. …