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850.61 LAIH CH-VD

Art. 58a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Dénonciation [ 7 ]

Titre V
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Art. 58a LAIH · Dénonciation [ 7 ]

1. Le département a qualité de partie dans la procédure pénale, au sens de l'article 104, alinéa 2 du Code de procédure pénale [N] . Il dispose des mêmes droits que la partie plaignante.

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