Legislator Jurisprudence & Législation
850.61 LAIH CH-VD

Art. 58 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Réclamation [ 3 ]

Titre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 LAIH · Réclamation [ 3 ]

1. Toute personne requérant une aide financière ou une prestation peut former réclamation à l'encontre de la décision du département portant sur le montant de l'aide ou la nature de la prestation.

2. …

← Art. 57 LAIH sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ] Art. 58a LAIH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →