850.61
LAIH
CH-VD
Art. 58 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Réclamation [ 3 ]
Titre V
Art. 58 LAIH · Réclamation [ 3 ]
1. Toute personne requérant une aide financière ou une prestation peut former réclamation à l'encontre de la décision du département portant sur le montant de l'aide ou la nature de la prestation.
2. …