Art. 57 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Autres mesures [ 4, 7 ]

1. Le département peut en tout temps prendre les mesures propres à prévenir ou faire cesser un état de fait contraire à la présente loi, ou menaçant la sécurité des bénéficiaires de la loi et le respect de leurs droits fondamentaux. Il peut notamment décider

a. du retrait temporaire ou définitif de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploiter ou de la fermeture de l'établissement socio-éducatif soumis à autorisation ;

b. la fermeture des établissements socio-éducatifs qui n'ont pas requis l'autorisation d'exploiter alors qu'ils y étaient tenus ;

c. la fermeture d'un établissement socio-éducatif non soumis à reconnaissance ou autorisation.

2. En cas d'urgence, le département peut retirer provisoirement le droit de diriger un établissement au directeur. L'organe compétent de l'établissement dispose alors d'un délai de un mois pour remplacer le responsable de l'exploitation. A défaut, le département désigne un responsable de l'exploitation provisoire.

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