Art. 55c LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Obligation de rembourser [ 4 ]

1. Indépendamment de toute sanction, la personne qui a obtenu indûment des subventions ou aides individuelles est tenue de les rembourser.

2. Le département réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations.

3. La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [M] .

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