Art. 55 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Sanctions disciplinaires [ 4 ]

1. Le département peut prononcer, à l'encontre de celui qui a enfreint la présente loi ou une de ses dispositions d'exécution, ou a fait preuve dans l'exercice de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de l'autorité ou d'incapacité, ou a commis de graves manquements dans l'organisation de l'établissement socio-éducatif en compromettant la mission de celui-ci

a. un avertissement ;

b. la limitation, la suspension, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de diriger, ainsi que l'imposition de conditions.

2. Sont passibles des sanctions prévues à l'alinéa 1

a. le titulaire de l'autorisation d'exploiter ;

b. le titulaire de l'autorisation de diriger ;

c. le responsable des structures d'accueil non soumise à autorisation.

3. Ces sanctions peuvent être cumulées.

4. La poursuite se prescrit par cinq ans dès le jour où la personne a été condamnée ou a exercé son activité répréhensible, dès le jour du dernier acte, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, dès le jour où ils ont cessé, si les agissements répréhensibles ont eu une certaine durée.

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