Art. 53c LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Constructions et transformations [ 7 ]

1. Les travaux de construction neuve ou de transformation sont ceux qui permettent la création ou la modification d'une infrastructure pour répondre à de nouveaux besoins.

2. Toute construction neuve ou transformation reconnue par le département est en principe financée partiellement ou totalement par un investissement garanti par l'Etat et couvert par le prix journalier ou la subvention calculée sur la base du tarif horaire de l'établissement socio-éducatif.

3. Le règlement [G] fixe les critères et modalités de fonctionnement, ainsi que les exceptions.

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