Art. 53b LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Maintenance, réfection ou mise en conformité [ 7 ]

1. Les travaux de maintenance sont les interventions simples et régulières qui garantissent les performances requises pour l'utilisation des infrastructures.

2. Les travaux de réfection sont les interventions visant à remetttre tout ou partie des infrastructures dans un état comparable à un ouvrage neuf.

3. Les travaux de mise en conformité sont les interventions nécessaires pour l'adaptation des infrastructures aux exigences techniques ou légales en vigueur.

4. Les travaux de maintenance, de réfection ou de mise en conformité d'un établissement socio-éducatif font partie des charges constitutives de son prix journalier ou de la subvention calculée sur la base de son tarif horaire.

5. Le règlement [G] fixe les critères et modalités de fonctionnement, ainsi que les exceptions.

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