Art. 53a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Principes [ 7 ]

1. Les établissements socio-éducatifs doivent obtenir une décision du département avant d'entreprendre des travaux de construction, transformation, réfection ou mise en conformité de leurs infrastructures.

2. La législation sur les marchés publics [J] est réservée.

3. Le département établit des Directives sur les infrastructures.

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