Art. 52 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Financement des prestations socio-éducatives spécialisées et des prestations d'insertion [ 7 ]

1. Le département peut apporter une aide financière

a. aux établissements socio-éducatifs qui proposent des prestations socio-éducatives spécialisées ou des prestations d'insertion ;

b. aux organismes ou entreprises qui offrent des places de travail, de stages ou de réadaptation aux personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales.

2. Le département détermine l'aide financière, qui est octroyée sous la forme d'une aide individuelle ou de subvention. Elle est versée directement à l'établissement socio-éducatif, à l'organisme ou à l'entreprise.

3. La subvention ne peut dépasser l'excédent de charges de l'établissement socio-éducatif.

4. Le département peut contribuer à la rétribution financière des personnes occupées.

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