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850.61 LAIH CH-VD

Art. 5 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Personne handicapée

Titre I, Chapitre I
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Art. 5 LAIH · Personne handicapée

1. Est une personne handicapée, au sens de la présente loi, toute personne dont la réalisation des actes de la vie quotidienne ou l'accomplissement des rôles sociaux sont réduits du fait d'une incapacité physique, psychique, sensorielle ou intellectuelle.

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