Art. 49 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Héritiers [ 15 ]

1. Les héritiers sont tenus au remboursement de l'aide touchée par le bénéficiaire défunt, pour autant qu'ils tirent profit de la situation, et jusqu'à concurrence de celui-ci, que l'aide ait été obtenue indûment ou que l'aide doive être remboursée au sens de l'article 48 de la présente loi.