Art. 48 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Obligation de remboursement [ 15 ]

1. La personne qui, dès sa majorité, a obtenu une aide individuelle (art. 37), une aide individuelle pour les frais annexes au placement (art. 38) ou une aide consistant dans le paiement par substitution de la contribution personnelle (art. 39 al. 3) est tenue à son remboursement

a. lorsqu'elle l'a obtenue indûment;

b. en cas de restitution prévue par les lois fédérales ou des conventions intercantonales;

c. lorsqu'elle a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses besoins en attendant de réaliser ses biens;

d. lorsqu'elle est entrée en possession d'une fortune.

2. Les conditions des lettres c et d ne sont applicables que dans les cas où le département s'est substitué pour le paiement de la contribution personnelle et/ou dans les cas où le département a couvert tout ou partie des frais annexes au placement.

3. Le règlement [G] fixe les modalités.

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