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850.61 LAIH CH-VD

Art. 47 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Placement hors canton [ 7 ]

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 47 LAIH · Placement hors canton [ 7 ]

1. Lorsque le placement d'une personne handicapée ou en grandes difficultés sociales dans une institution spécialisée extérieure au canton se justifie, la participation de l'Etat s'étend à la totalité des frais occasionnés par le placement après déduction de la contribution de l'intéressé, conformément à l'article 39 de la loi.

2. Le placement hors du canton doit être autorisé préalablement par le département.

3. Le département est compétent pour traiter toute question concernée par la présente loi et relative à une collaboration intercantonale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2006.0061 · vd (art. 47 al. 1 LAIH)
Social Assistance Funding for Out-of-Canton Christian Institution
The authority was founded on this article to not justify placement outside the canton.