Art. 44a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Surveillance financière et collaboration [ 7 ]

1. Le département contrôle que les établissements socio-éducatifs utilisent les ressources allouées conformément à l'affectation prévue.

2. Chaque établissement socio-éducatif doit faire l'objet d'un contrôle annuel de ses comptes par un organe de révision agréé, dont le rapport est transmis au département.

3. Les établissements socio-éducatifs sont tenus de transmettre toutes les informations comptables et financières nécessaires, à la mise en œuvre de la présente loi et à ses dispositions d'application, ainsi qu'au contrôle de leur respect.

4. Le règlement [G] prescrit les modalités de surveillance financière et de transmission des informations.

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