Art. 44 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Garantie de l'Etat - Modalités [ 7 ]

1. L'obtention d'une garantie de l'Etat oblige l'établissement socio-éducatif bénéficiaire à assurer durant vingt-cinq ans le but recherché. Une cessation d'activité ou un changement d'affectation avant cette échéance entraîne l'annulation de la garantie de l'Etat.

2. L'établissement socio-éducatif doit fournir au détenteur de la garantie de l'Etat des gages afin de permettre la compensation et l'annulation de la garantie.

3. Le règlement [G] fixe les principes et modalités.

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