Art. 43 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Financement des prestations d'activité de jour [ 7 ]

1. Les prestations d'activité de jour délivrées par les établissements socio-éducatifs sont financées par le biais de subventions calculées sur la base d'un tarif horaire destiné à compenser les frais supplémentaires dus au handicap des travailleurs. Il couvre au minimum les frais d'encadrement et d'infrastructure et au maximum l'excédent de charges.

2. Pour calculer le tarif horaire, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants

a. des produits provenant de la fabrication et des prestations de services ;

b. des charges correspondant à une gestion considérée comme économique et rationnelle, tout en assurant des prestations de qualité ;

c. des ressources propres de l'établissement, à l'exception des dons et legs ;

d. des contributions éventuelles d'autres fournisseurs de ressources (l'assurance invalidité notamment) ;

e. d'un taux équitable d'occupation ;

f. du coût du service de la dette pour les infrastructures et pour l'équipement.

3. Le département peut participer au maximum pour un tiers des frais d'acquisition à l'équipement des établissements proposant de l'activité de jour.

4. Le règlement [G] précise les critères et les modalités de calcul.

5. Des directives peuvent être édictées par le département.

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