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850.61 LAIH CH-VD

Art. 41 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Accord tarifaire

Titre III, Chapitre I
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Art. 41 LAIH · Accord tarifaire

1. Le département convient d'un tarif avec les petites institutions et les autres milieux d'accueil lorsqu'il finance le placement d'un bénéficiaire.

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