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850.61 LAIH CH-VD

Art. 3a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Organisme [ 7 ]

Titre I, Chapitre I
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Art. 3a LAIH · Organisme [ 7 ]

1. L'organisme est une association ou fondation qui fournit à des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales des prestations favorisant leur insertion sociale ou professionnelle, ou qui assure la défense de leurs droits.

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