Art. 39a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Montant des dépenses personnelles [ 7 ]

1. Tout prélèvement sur le montant des dépenses personnelles, sur la rémunération d'une activité ou sur le salaire d'une personne handicapées ou en grandes difficultés sociales doit faire l'objet d'un règlement interne de l'institution, approuvé par le département.