Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.61 LAIH CH-VD

Art. 38 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Aide individuelle pour les frais annexes au placement

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 LAIH · Aide individuelle pour les frais annexes au placement

1. Le département peut couvrir tout ou partie des frais annexes au placement du bénéficiaire.

← Art. 37 LAIH sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ] Art. 39 LAIH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →