Art. 37 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Aide individuelle [ 7 ]

1. Pour prétendre à l'aide individuelle, les bénéficiaires au sens de l'article 32a doivent fournir tout justificatif utile à l'établissement de son montant.

2. L'aide individuelle est fixée en fonction de la contribution personnelle versée par le bénéficiaire à l'établissement socio-éducatif et de l'aide financière accordée à celui-ci.

3. L'aide individuelle octroyée est versée directement à l'établissement socio-éducatif.

4. Le règlement détermine les critères et les modalités d'octroi et de refus.

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