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850.61 LAIH CH-VD

Art. 36 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Formes juridiques des établissements socio-éducatifs [ 7 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 36 LAIH · Formes juridiques des établissements socio-éducatifs [ 7 ]

1. Pour bénéficier du financement de l'Etat, les établissements socio-éducatifs doivent se constituer en association, fondation ou société coopérative.

2. L'Etat peut prévoir des exceptions.

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