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850.61 LAIH CH-VD

Art. 35 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Accords de collaboration et conventions

Titre III, Chapitre I
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Art. 35 LAIH · Accords de collaboration et conventions

1. Le département peut passer des accords de collaboration et des conventions avec les fournisseurs de prestations pour personnes handicapées.

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