Art. 33 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Etablissements socio-éducatifs [ 7 ]

1. Pour prétendre aux subventions de l'Etat et/ou à l'octroi d'aides individuelles pour leurs bénéficiaires, les établissements socio-éducatifs doivent remplir les conditions suivantes

a. être reconnus ;

b. avoir des ressources insuffisantes ;

c. utiliser la totalité de leurs droits aux subventions de l'assurance-invalidité, s'ils y ont droit ;

d. garantir une exploitation rationnelle et économique ;

e. remplir les exigences du département en matière de rémunération du personnel ;

f. percevoir auprès des personnes handicapées ou de leurs représentants une contribution dont le département fixe le montant. Les établissements proposant de l'activité de jour peuvent être dispensés de cette condition. Les ateliers sont dispensés de cette condition ;

g. veiller à ce que soit assuré le transport des personnes handicapées à destination ou en provenance des établissements proposant de l'activité de jour lorsque leur besoin le nécessite.

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