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850.61 LAIH CH-VD

Art. 32a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Bénéficiaires [ 7 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 32a LAIH · Bénéficiaires [ 7 ]

1. Peuvent bénéficier de l'aide individuelle les personnes majeures handicapées ou en grandes difficultés sociales, qui sont domiciliées dans le Canton de Vaud au moment de leur admission dans un établissement socio-éducatif.

2. Les mineurs handicapés de 17 ans révolus peuvent bénéficier des prestations financières de l'aide individuelle, s'ils sont placés dans des établissements socio-éducatifs destinés aux personnes majeures et que, selon toute vraisemblance, leur placement se prolongera au-delà de la majorité.

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