Art. 32 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Principe [ 7 ]

1. L'Etat peut accorder des aides individuelles aux bénéficiaires de la loi, ainsi que des subventions aux investissements et à l'exploitation aux fournisseurs de prestations au sens de la présente loi.

2. Ces mesures sont subsidiaires aux autres prestations sociales et professionnelles (fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales.

3. La subsidiarité de l'aide implique pour les demandeurs l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière.

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