Art. 31 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Obligation de renseigner [ 1, 7 ]

1. A la demande du département, les établissements socio-éducatifs et les organismes sont tenus d'informer sur leurs activités. A cette fin, ils doivent fournir tous renseignements et documents concernant leur mission et leur financement.

2. Ils sont également tenus de communiquer au département, sans délai, tout changement de nature à modifier les subventions et/ou les termes d'une éventuelle convention passée avec l'Etat.