Art. 30 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Evaluation de la qualité

1. Le département procède à des contrôles réguliers pour évaluer la qualité des prestations fournies.

2. Il peut en confier l'exécution à un tiers.

3. Il veille à la promotion et au rétablissement de la qualité des prestations et à leur adéquation.

4. Si nécessaire, il établit les mesures à prendre pour assurer la qualité.

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