Art. 3 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Etablissements socio-éducatifs [ 1, 7 ]

1. Les établissements socio-éducatifs sont ceux qui

a. proposent de l'hébergement ;

b. proposent une activité de jour ;

c. proposent des prestations socio-éducatives spécialisées ;

d. proposent un hébergement dans un logement protégé ;

e. proposent des prestations d'insertion sociales ou professionnelles.

2. Sont considérés comme établissement socio-éducatif

a. l'institution ;

b. le centre de jour ;

c. l'atelier.

3. Les établissements socio-éducatifs sont tenus d'obtenir une autorisation d'exploiter du département.

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