Art. 29 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Evaluation

1. Les effets de la loi sont évalués périodiquement.

2. Le Service cantonal de recherche et d'information (SCRIS) [A] est chargé, en collaboration avec le département, de définir, rassembler, traiter et analyser les données collectées par le département.