Art. 27 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Modalités de surveillance [ 4 ]

1. Le département peut visiter en tout temps les fournisseurs de prestations afin de contrôler l'application de la loi.

2. Au cas où l'une des conditions prévues aux articles 24, 24b, 24c, et 25 ne serait pas ou plus remplie, le département prend, d'office ou sur demande, les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des bénéficiaires de prestations.

3. Le règlement [G] précise les modalités de la surveillance et les possibilités de représentation de l'Etat auprès des organes dirigeants des fournisseurs de prestations.

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