Art. 25 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Reconnaissance [ 4, 7 ]

1. Le département procède à la reconnaissance des établissements socio-éducatifs et organismes qui prétendent aux subventions de l'Etat et/ou à l'octroi d'aides individuelles pour leurs bénéficiaires.

2. Pour être reconnus d'utilité publique, les établissements socio-éducatifs privés doivent satisfaire aux exigences suivantes

a. remplir les conditions de la présente loi et avoir une activité répondant à un besoin ;

b. ...

c. être titulaire d'une autorisation d'exploiter, à l'exception de l'organisme ;

d. appliquer les dispositions d'une convention collective de travail de force obligatoire existante ou à défaut les exigences posées par le Conseil d'Etat en matière de conditions d'engagement et de travail selon l'article 25a ;

e. remplir les conditions posées par l'article 5 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) [H] .

← Art. 24g LAIH sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ] Art. 25a LAIH →