Art. 24f LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Retrait de l'autorisation de diriger [ 4 ]

1. Le département peut retirer provisoirement ou définitivement l'autorisation de diriger si

a. une ou plusieurs conditions posées pour son octroi ne sont plus remplies ;

b. le directeur n'a pas respecté les conditions et charges posées dans l'autorisation de diriger ;

c. le directeur a violé de manière grave ou répétée les devoirs découlant de la présente loi ou a commis des manquements graves ou répétés dans l'organisation de l'institution, de nature à compromettre la mission ;

d. le directeur a fait l'objet d'une sanction disciplinaire selon les articles 55 et suivants de la présente loi ;

e. de par sa gestion de l'établissement, le directeur a causé un dommage ou crée un risque avéré pour le bien-être des résidents.

2. Les articles 55 et suivants sont réservés.

3. Le règlement [G] prévoit la procédure d'octroi, de validité et de retrait de cette autorisation.

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