Art. 24e LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Règles particulières [ 4 ]

1. L'autorisation de diriger est nominative et intransmissible, et doit désigner l'établissement socio-éducatif concerné.

2. L'autorisation de diriger peut être limitée dans le temps ou assortie de conditions. Elle ne peut être maintenue que si le bien-être des pensionnaires est assuré ; au besoin, elle peut être modifiée ou assortie de nouvelles conditions.