Art. 24 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Autorisation d'exploiter [ 7 ]

1. Le département délivre les autorisations d'exploiter aux établissements socio-éducatifs.

2. A cet effet, ceux-ci doivent notamment remplir les conditions suivantes

a. fournir les preuves d'une assise financière suffisante;

b. satisfaire aux critères de qualité édictés par le département;

c. respecter les dispositions légales concernant les installations et constructions adaptées aux personnes handicapées.

3. Le règlement [G] précise les modalités d'octroi de l'autorisation.

4. Le département informe les communes avant d'accorder les autorisations.

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