Art. 23 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Surveillance et inspection [ 4 ]

1. Le département assure la surveillance des fournisseurs de prestations notamment sur le plan des prestations fournies, de la qualité ainsi que sur le plan financier.

2. Le département est habilité à procéder, avec ou sans préavis, à l'inspection des établissements, notamment pour contrôler la qualité et la sécurité des prestations fournies aux résidents ou usagers des établissements socio-éducatifs.

3. Les inspectrices disposent d'un libre accès aux locaux, aux documents liés à l'organisation de l'établissement et aux renseignements sur la dotation et les qualifications du personnel.

4. Elles peuvent entendre le personnel ainsi que les résidents ou usagers. Elles ont accès aux dossiers de ces derniers sous réserve de leur consentement lorsqu'ils ont leur capacité de discernement.

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