Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.61 LAIH CH-VD

Art. 21 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Subsidiarité [ 7 ]

Titre I, Chapitre II, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LAIH · Subsidiarité [ 7 ]

1. Ces mesures d'insertion sont subsidiaires aux mesures d'insertion professionnelle, de réadaptation et de réinsertion prévues par les lois fédérales ou cantonales.

← Art. 20 LAIH sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ] Art. 22 LAIH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →