Art. 2 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Champ d'application [ 7, 10 ]

1. La loi s'applique

a. aux personnes présentant un

handicap physique ; handicap psychique ; handicap mental ; handicap sensoriel ; polyhandicap ; problème de dépendance ou en grandes difficultés sociales,

lorsqu'elles recourent à un fournisseur de prestations entrant dans le champ d'application de la présente loi ;

b. aux fournisseurs de prestations qui servent des prestations en leur faveur.

2. Les fournisseurs de prestations sont les établissements socio-éducatifs et les organismes reconnus par le département en charge de l'action et de l'aide sociale [A] .

3. Les établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM), au sens de l'article 3a de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public [B] , les pensions psycho-sociales (PPS), au sens de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale [C] , ainsi que les organismes tiers qui fournissent des prestations sur délégation d'un EPSM ou d'une PPS sont exclus du champ d'application de la présente loi.

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