850.61
LAIH
CH-VD
Art. 13 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Organismes favorisant le maintien à domicile [ 1 ]
Titre I, Chapitre II, Section IV
Art. 13 LAIH · Organismes favorisant le maintien à domicile [ 1 ]
1. Les organismes favorisant le maintien à domicile sont ceux qui offrent des prestations spécifiques et appropriées qui permettent d'éviter le placement des personnes handicapées et de soutenir leur entourage.
2. Les dispositions législatives sur l'organisme médico-social vaudois, sur les unités d'accueil temporaire, sur l'aménagement du territoire et des constructions et sur les transports publics sont réservées.