850.61
LAIH
CH-VD
Art. 1 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ]
Titre I, Chapitre I
Art. 1 LAIH · But [ 7 ]
1. La loi règle les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales accueillies en établissement socio-éducatif ou accompagnées dans le cadre des prestations socio-éducatives ou socio-professionnelles au sens de l'article 7c, ainsi que leur financement et celui des fournisseurs de prestations.
2. Elle règle, en complément de la législation fédérale et cantonale existante, l'action de l'Etat en la matière.