Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Autorités compétentes

1. Le département, par l'intermédiaire du service en charge de la prévoyance et de l'aide sociales (ci-après : le service), est chargé de l'exécution du présent règlement.

2. Le service est l'office de liaison du Canton de Vaud au sens de l'article 10 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales [B] .

3. Le service en charge de la prévoyance et de l'aide sociale et le service en charge des assurances sociales et de l'hébergement veillent à coordonner leurs subventions en faveur de l'intégration sociale des personnes en situation de handicap, dans le respect des programmes dont ils sont responsables et qu'ils veillent à promouvoir.

← Art. 1 RLAIH RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Champ d'application Art. 3 RLAIH →