Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.513 DHMALC CH-VD

Art. 2 DÉCRET ratifiant la convention entre l'Etat de Vaud et la commune de Lausanne pour la construction et l'exploitation d'un hôpital destiné aux malades contagieux (DHMalC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 DHMalC

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.

← Art. 1 DHMalC DÉCRET ratifiant la convention entre l'Etat de Vaud et la commune de Lausanne pour la construction et l'exploitation d'un hôpital destiné aux malades contagieux (DHMalC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →