Art. 8 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - CC

1. La CC est compétente pour

a. Etendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;

b. Etablir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7, alinéa 3.

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