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850.51 CIIS CH-VD

Art. 41 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Garanties de prise en charge des frais

VI, VI.IV
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Art. 41 CIIS · Garanties de prise en charge des frais

1. Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.

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