Art. 40 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - CIIS

1. Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.

2. Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

3. Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.

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