Art. 37 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Procédure

1. L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre.

2. La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l'intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date d'adhésion.

3. La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines auxquels l'adhésion est demandée.

4. La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines A et B.

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