Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.51 CIIS CH-VD

Art. 33 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS)

IV, IV.II
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 CIIS

1. Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.

2. Le comité de la CC édicte des directives-cadre au sujet des exigences qualité.

← Art. 32 CIIS CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) Art. 34 CIIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →