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850.51 CIIS CH-VD

Art. 29 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Participation aux frais et compensation des coûts

III, III.IV
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Art. 29 CIIS · Participation aux frais et compensation des coûts

1. La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des frais du canton de domicile.

2. Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s'en acquitte auprès de l'institution.

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