Art. 28 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Généralités de la participation aux frais

1. En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l'article 2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c.

2. La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c, participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.

3. Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.

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